Site Web ProCollecta

Les conditions d’utilisation listées ci-dessous régissent l’utilisation de notre plateforme de vente entre ProCollecta et ses utilisateurs.
Les utilisateurs de notre plateforme de vente en ligne conviennent qu’ils connaissent leurs droits et obligations en ce qui concerne l’utilisation de cette plateforme.

  1. Forme Juridique

    Société en commandite simple( SCS) ProCollecta

  2. Siège Social

            2560 Kessel, Merelstraat 8, België

  3. Coordonnées

    info@procollecta.com

    webmaster@procollecta.com

  4. Inscription à la banque carrefour des entreprises

    Numéro CBE: 0731716629

  5. Objet

    Le but de l’entreprise consiste à:

    • La vente aux enchères d’objets de collection de toutes sortes
    • • Offrir des services par CBE ProCollecta

    ProCollecta propose uniquement des servicess concernant les fonctions, la nature et la forme du site Web

  6. Mode de paiement

    Le montant que l’acheteur doit payer au vendeur est déposé via ProCollecta sur Escrow( compte bloqué). Ce compte bloqué est détenu auprès d’un tiers neutre et financièrement fiable, l’agent d’entiercement.https://nl.wikipedia.org/wiki/Escrow_agent

    L’agent d’entiercement ne paie le montant reçu que si le vendeur a rempli toutes ses obligations envers ProCollecta et l’acheteur.

  7. Le prix total des marchandises
    • CONDITIONS DU VENDEUR:
      1. Inscription en tant que vendeur: vous avez besoin d’un compte vendeur

        Vous devez vous inscrire en tant que particulier ou en tant que vendeur professionnel.

        En tant que vendeur professionnel, une icône apparaît à côté de votre nom d’utilisateur avec les lots que vous proposez. Afin d’effectuer des ventes ou de recevoir des paiements, notre fournisseur de paiement peut exiger des informations d’identification supplémentaires telles que votre numéro de compte bancaire, les données de la Chambre de Commerce et identification TVA…

        Pour être éligible en tant que vendeur professionnel, vous devez fournir un numéro de TVA valide.

      2. Droit de rétraction

        En tant que vendeur professionnel, vous devez respecter le droit de rétraction de l’UE

        ; cela signifie que les acheteurs dans l’Espace économique européen( EEE) ont droit à un droit de rétraction de 14 jours.  (zie modelformulier voor herroeping)

                              https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf

      3. c) Offrir les lots

        Une fois que vous êtes inscrit en tant que vendeur, vous pouvez offrir des lots pour la vente aux enchères.

        Lorsque vous offrez un lot, vous devez fournir une description claire et complète de votre lot avec un minimum d’informations sur:

        • Une description correcte et précise (y compris les lancunes éventuelles) du lot.
        • Une ou plusieurs photos claires qui reflètent fidèlement l’état du lot.
        • Le prix de départ (le cas échéant): il s’agit du prix de vente minimum, en fonction de la valeur du lot déterminée par le vendeur.
        • Un relevé des frais de port

        Le prix de départ d’un lot sera d’au moins 5 euros. L’ofre d’un lot d’une valeur inférieure à 5 euros n’est pas acceptée.

      4. d) Vente du lot – commission

        Le vendeur verse à ProCollecta une commission de 6% sur l’enchère finale retenue. Après que l’acheteur a payé le prix d’achat, la commission de l’acheteur et les frais de transport éventuels à ProCollecta et que le vendeur a envoyé le lot à l’acheteur, le paiement du prix d’achat (après déduction de la commission du vendeur) sera transféré au vendeur.

        Lorsque l’enchère en ligne est cloturée, un contrat de vent eest automatiquement conclu avec le plus offrant, sauf si le prix minimum fixé par le vendeur n’a pas été atteint.

        Dès que le lot est vendu, l’acheteur est prié de payer le prix d’achat, y compris la commission de l’acheteur et les frais de transport eventuels, à ProCollecta. Dès qu’il a payé, le vendeur sera prévenu afin qu’il puisse livrer le lot à l’acheteur ou prendre des dispositions pour sa collecte. La livraison du lot doit avoir lieu dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la confirmation de paiement.

        Le vendeur est responsable de l’envoi du lot à l’acheteur. Pour éviter les risques de détérioration et/ou de perte, les lots doivent être envoyés en “track and trace” et il est recommandé de les envoyer par courrier recommandé.

        Cependant, un paiement peut être suspendu si l’acheteur a signalé à ProCollecta un litige concernant, par ex. des dommages au lot ou s’il n’y a pas de conformité avec le lot décrit. Le non-respect des obligations envers l’acheteur lui donne le droit de résilier le contrat de vente. Cela signifie que les dommages qui en résultent pour l’acheteur doivent être remboursés, y compris le prix d’achat reçu.

        Le vendeur convient qu’une transaction, c’est à dire l’envoi de multiples rappels de paiement, sera annulée en cas de non-paiement par l’acheteur. Ce lot peut ensuite être remis en vente après annulation de la transaction.

        Le service de paiement de nos ventes en ligne est assuré par le prestataire de paiement “MOLLIE”. ‘Mollie’ prend en charge toutes les méthodes de paiement connues. En vendant sur ProCollecta, vous acceptez de respecter les conditions applicables de ‘Mollie’.

    • CONDITIONS DE L’ACHETEUR
      1. a) Contrat de vente

        Un membre ayant l’offre la plus élevée à la fin de l’enchère en ligne s’engage à respecter l’offre faite et d’accepter les termes et conditions (description, photos, mode de paiement, mode de livraison et frais…).

        Prix minimum: si le vendeur a fixé un prix minimum et que votre enchère est inférieure à ce prix minimum, aucun contrat de vente ne sera conclu.

        Lors de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur paie une commission de 6% sur l’enchère finale.

      2. Annulation de l’accord
        • si le vendeur modifie les conditions de paiement ou les frais de port après la conclusion de la vente
        • si le vendeur, sans donner de raison valable, refuse de vendre ou de livrer le produit
        • si le vendeur n’a pas livré le produit dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la confirmation de paiement
        • si le lot laisse à désirer (endommagé ou non conforme à la description) et que le vendeur est un particulier, un remboursement ne pourra être demandé que si le vendeur a commis une erreur manifeste dans la description du lot
        • si le lot laisse à désirer (endommagé ou non conforme à la description) et que le vendeur est un professionnel, l’acheteur dispose de quatorze (14) jours légaux à compter de la réception du lot pour le renvoyer et de demander un remboursement du lot

        Les vendeurs professionnels doivent se conformer à la législation applicable. Le site Web suivant peut vous fournir des informations utiles: http://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index fr.htm

        (cliquez sur, entre autres, Consommateurs – Traitement inéquitable)

      3. Paiement des lots

        Dès que le contrat de vente-/achat a été conclus entre le plus offrant (acheteur) et le vendeur, l’acheteur est invité à payer le prix d’achat, majoré de la commission de l’acheteur et les frais de transport eventuels à ProCollecta.

      4. d) Conclusion de la vente et de la livraison

        Si l’acheteur effectue le paiement correct à ProCollecta, celle-ci fournit les informations de l’acheteur au vendeur afin qu’il puisse envoyer le lot acheté à la bonne adresse de l’acheteur ou prendre des dispositions pour la collecte du lot. La livraison du lot doit avoir lieu dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la confirmation de paiement.

        L’acheteur doit s’assurer que son adresse est correcte pour la livraison.

        En cas de problème, ProCollecta doit être contacté trois (3) jours après la livraison pour nous informer de tout problème concernant le lot.

        Après cette période de trois (3) jours, l’acceptation de la réclamation expire et le vendeur recevra le paiement.

        Le service de paiement de nos ventes en ligne est assuré par le prestataire de paiement “MOLLIE”. ‘Mollie’ prend en charge toutes les méthodes de paiement connues. En achetant sur ProCollecta, vous acceptez de vous conformer aux conditions applicables de ‘Mollie’.